La loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014 qui entre en vigueur au 1er janvier 2015 réintègre, tout en les séparant, la gestion du réseau ferré de l’exploitation commerciale des trains.
La loi crée un nouvel établissement public industriel et commercial, l’Epic de tête SNCF qui chapeautera SNCF Réseau (ex-RFF, SNCF Infra et DCF réunis) et SNCF Mobilités.
L’Epic de tête SNCF abritera les fonctions transversales (sûreté, RH, informatique, audit, immobilier), arrêtera les grandes orientations stratégiques, économiques et sociales du groupe ferroviaire et sera l’employeur des 155 000 salariés du groupe ainsi réunifié.
Avis conforme
L’Autorité de régulation sort renforcée de cette réforme, son collège accueillera deux vice-présidents à temps plein. La création d’un Commissaire du gouvernement auprès de l’ARAF qui figurait dans le projet de loi initial mais dont l’articulation avec les exigences d’indépendance de l’Autorité semblait trop complexe, n’a finalement pas été retenue par le Parlement. Et surtout, le régulateur a sauvé son avis conforme sur “la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu’aux prestations régulées qui y sont fournies ». Non seulement elle l’a sauvé, mais elle voit ce pouvoir étendu à l’ensemble des infrastructures de services (gares, cours de fret, énergie) et à la Suge, la police ferroviaire.
Rôle économique
La réforme lui confère aussi un rôle économique : l’ARAF voit son rôle élargi dans la problématique de maîtrise de l’endettement ferroviaire puisqu’elle émettra un avis motivé sur le contrat pluriannuel Etat-SNCF Réseau, sur le budget de SNCF Réseau, et sur la pertinence des concours financiers à apporter à SNCF Réseau pour chaque projet d’investissement, au regard de ratios fixés par le Parlement. L’Autorité va maintenant écrire au Parlement pour avoir des précisions sur ces ratios…
Commission des sanctions
Autre nouveauté, un commission des sanctions est instaurée au sein de l’Autorité, indépendante du collège d’experts qui gardera le pouvoir de mise en demeure. Cette commission sera composée de trois magistrats (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes).
