Comité des opérateurs et charte du réseau, fonctionnement de l’Araf et mode de consultation du gouvernement : la deuxième série des décrets d’application de la réforme ferroviaire devrait être soumise début avril à l’avis du régulateur, et à celui du Conseil d’Etat.
Nouvelle instance de concertation, ce comité opérationnel composé de SNCF Réseau, des gestionnaires d’infrastructure et d’installations de service et des opérateurs ferroviaires, adoptera la Charte du réseau et s’efforcera de régler à l’amiable les petits litiges entre le gestionnaire d’infrastructures et les entreprises ferroviaires pour l’accès au réseau ferré national.
L’Araf devra émettre ses avis mi-mai au plus tard, dans la perspective d’une publication officielle des nouveaux décrets en juin 2015.
Le régulateur sera également saisi début avril par le ministère chargé des Transports du projet d’ordonnance pour la transposition de la directive 2012/34/UE qui établit un espace ferroviaire unique européen (refonte des trois premiers « paquets ferroviaires »).
