Gares de voyageurs, cours de fret, stations de distribution de gazole, voies de service, gares de triage, chantiers de transport combiné, centres de maintenance : depuis la réforme ferroviaire du 4 août 2014, l’Araf a vu son pouvoir d’avis conforme (juridiquement contraignant) étendu à la tarification de toutes ces installations de service du réseau ferré.
L’accès à ces installations est un enjeu essentiel pour les entreprises ferroviaires, en particulier pour les nouveaux entrants dans le secteur du fret : la difficulté d’y accéder peut constituer un obstacle à l’entrée sur ce marché concurrentiel. Les tarifs doivent être transparents, non discriminatoires et offrir une prévisibilité aux entreprises.
A l’issue de la réforme ferroviaire, SNCF Réseau doit récupérer la totalité des cours de fret, une partie des stations de distribution de gazole, en plus des gares de triage et des voies de service dont il est déjà propriétaire.
De son côté, SNCF Mobilités reste gestionnaire des gares de voyageurs, des centres de maintenance et des stations de distribution de gazole situées dans ces centres (soit 38 stations sur 75).
Les tarifs d’accès aux installations de service et prestations régulées qui y sont fournies doivent figurer dans le Document de référence du réseau publié chaque année par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau (ex-RFF).
L’Araf a analysé la construction tarifaire des prestations fournies, vérifié si les coûts pris en compte par les gestionnaires sont justifiés et si la tarification de ces installations de services n’est pas discriminatoire. Le 5 mai, le régulateur a rendu les avis conformes suivants pour l’horaire de service 2016 :
- voies de service et gares de triage : avis favorable mais l’Araf demande à SNCF Réseau de repenser à moyen terme le dimensionnement de ces installations en fonction de leur usage. En effet, les 11 000 km de voies de service sont actuellement sous-utilisés, conduisant le gestionnaire à supporter un déséquilibre économique important.
- cours de fret : avis favorable avec réserves. Les réserves portent sur la tarification des 316 cours de fret anciennement gérées par SNCF Mobilités et transférées à SNCF Réseau. L’Autorité demande au nouveau propriétaire de justifier le bien fondé du niveau des frais de structure et du coût du capital pris en compte dans le calcul des tarifs de ces cours. Le régulateur demande aussi à SNCF Réseau d’engager pour 2017 l’harmonisation des tarifs de l’ensemble des cours de marchandises.
- centres de maintenance légère : avis favorable assorti de plusieurs réserves. La tarification établie par SNCF Mobilités, gestionnaire de ces installations, repose sur des hypothèses de coûts pour lesquelles l’Autorité demande des justifications comptables. Le régulateur s’interroge notamment sur le niveau des frais de structure, le coût du capital et la valeur des actifs retenus pour construire les tarifs de ces installations.
- stations de distribution de gazole : l’Araf émet un avis favorable avec réserves. L’Autorité insiste notamment sur les gains de productivité annoncés par SNCF Mobilités lors de la création de SNCF Combustible en 2014. Ce nouveau service a été mis en place dans le but de professionnaliser l’achat et la gestion des stocks de carburant, ce qui devrait avoir un impact positif sur les tarifs pratiqués. Par ailleurs, ces tarifs intègrent bien la demande de l’Araf de ne pas facturer aux entreprises ferroviaires les prestations de pilotage et de distribution de gazole dans les stations où elles peuvent accéder et s’approvisionner de façon autonome.
- chantiers de transport combiné : l’Araf n’a pas encore été saisie des projets de tarifs 2016 pour ces installations. En l’absence d’avis conforme du régulateur, ces tarifs ne seront pas exécutoires pour l’horaire de service 2016 (qui démarre en décembre 2015).
Pour rappel, l’Araf avait déjà rendu un avis défavorable sur la tarification des gares de voyageurs le 17 février 2015.
