Cabotage ferroviaire : un nouveau décret

Les dessertes intérieures réalisées dans le cadre de services internationaux de voyageurs (cabotage) sont soumises à une procédure préalable de vérification afin de s’assurer qu’elles sont accessoires et ne compromettent pas l’équilibre économique de contrats de service public.

En France, c’est l’Arafer qui est chargée d’effectuer ce test selon les modalités prévues par un décret du 24 août 2010. Un nouveau décret relatif à ces services internationaux réalisés en cabotage a été publié au JO du 23 septembre 2015.

Il tient compte des évolutions intervenues dans la procédure préalable suite :

  • à la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
  • au règlement d’exécution n° 869/2014 de la Commission européenne du 11 août 2014 relatif aux nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs ;
  • à l’article L. 2133-1 du code des transports.