4e paquet ferroviaire : l’ouverture à la concurrence s’éloigne ?

Réunis le 8 octobre 2015, les ministres européens des transports sont parvenus à un accord sur le « pilier politique » du quatrième paquet ferroviaire portant sur l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire.

Le projet présenté par la Commission européenne au mois de février 2013 visait en effet à achever la réalisation d’un marché ferroviaire unique et, de fait, à passer d’un système d’attribution directe des marchés de transport à la mise en concurrence des acteurs.

La Commission faisait alors le constat que dans 16 pays de l’Union européenne subsistait un opérateur historique en situation de monopole. Au regard des effets constatés de l’ouverture à la concurrence dans les pays tels que l’Allemagne, l’Italie ou la Suède, elle analysait cette situation comme une contrainte forte à l’augmentation de la quantité et l’amélioration de la qualité des services de transport ferroviaire offerts aux voyageurs.

Le texte de compromis adopté le 8 octobre dernier modifie substantiellement l’équilibre proposé par la Commission. Il est d’abord moins contraignant en termes de calendrier. La Commission européenne proposait une ouverture obligatoire à la concurrence le 3 décembre 2019 (avec une dérogation au 31 décembre 2022 pour les contrats en cours). Les ministres ont certes maintenu cet objectif de décembre 2019 pour les liaisons commerciales nationales mais ont repoussé ce délai à 2026-2027 pour les liaisons sous convention de service public. En outre, les exceptions à la règle de mise en concurrence sont nombreuses – chaque Etat ayant revendiqué un régime d’exception pour son propre compte – de sorte que la concurrence pourrait s’avérer limitée.

S’agissant de l’indépendance des gestionnaires d’infrastructure ferroviaire, là encore, le « compromis » présente un volontarisme mesuré quant à la mise en place de cloisons hermétiques entre les acteurs chargés de gérer le réseau et les entreprises de transport, y compris lorsqu’elles coexistent dans une entreprise intégrée.

Dans les prochaines semaines, le Parlement, le Conseil et la Commission devront se mettre d’accord sur un texte commun. L’enjeu doit rester l’émergence d’un marché ferroviaire ouvert plus performant, plus compétitif, plus fiable et plus sûr. Dans d’autres industries de réseau, cet objectif a été atteint par l’ouverture à une concurrence large et maîtrisée par un régulateur doté des pouvoirs nécessaires. Le secteur ferroviaire ne devrait pas être une exception.

Le calendrier

Le conseil du 8 octobre était l’avant-dernière étape d’adoption
du projet porté par la Commission européenne depuis deux ans et demi.

Suite du calendrier : réunions informelles entre les représentants
des Etats membres, la Commission et le Parlement européen dans
les prochains jours, en vue de dialogues tripartites fin octobre
et début novembre, et une adoption possible du texte fin 2015
pour un examen par le Parlement européen en 2016.