Régulations, la newsletter de l'Araf

 Novembre 2015

L'édito

Vers une « data-driven regulation » dans les transports

Parmi les outils de la régulation, il en est un dont la portée ne doit pas être négligée : la diffusion de données et d’analyses sectorielles. En apportant un éclairage objectif sur les performances comparées des entreprises et sur les comportements des clients et usagers, le régulateur concourt au bon fonctionnement des marchés qu’il régule.

La collecte et le traitement de données lui permettent tout d’abord de combler un déficit d’information d’autant plus grand que le marché régulé n’est pas ouvert à la concurrence et ne peut donc lui fournir de signaux alternatifs. Transmettre des informations au régulateur peut paraître une évidence mais dans le secteur ferroviaire, le pouvoir de « recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires » ainsi que la capacité à imposer, par décision motivée, la « transmission régulière d’informations par les gestionnaires d’infrastructure, les exploitants d’infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF » n’ont été attribués aussi clairement à l’Arafer que par la toute récente loi Macron du 6 août 2015.

Le recueil, l’analyse et la restitution de données sectorielles par un régulateur indépendant constituent également des moyens d’évaluer les politiques publiques et de garantir un débat public objectif. Dans un secteur en pleine évolution comme les transports collectifs terrestres (développement du covoiturage, libéralisation du transport par autocars), où les enjeux de finances publiques, d’aménagement du territoire et d’emploi sont majeurs, éclairer les décisions publiques est crucial.

Bien sûr, diffuser des indicateurs sur les performances des entreprises régulées n’a pas les mêmes vertus disciplinantes que le pouvoir d’approuver leurs tarifs ou de leur imposer des sanctions, mais il ne faut pas ignorer l’effet incitatif de ce que les Anglo-Saxons appellent la « sunshine regulation ».  La régulation par la transparence peut en effet permettre d’actionner des mécanismes « d’incitation réputationnelle » dont il serait dommage de se priver.

En créant un observatoire des transports, en lançant plusieurs consultations publiques et en renforçant ses relations avec d’autres régulateurs sectoriels (sujets que nous développons dans cette newsletter), l’Arafer entend clairement se tourner vers une « data-driven regulation »: une régulation éclairée par les données, pour accomplir au mieux ses missions, historiques et nouvelles.

Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l’Arafer

---

L'actualité de l'Arafer

 

Budget 2016 de SNCF Réseau : l’avis de l'Arafer

En l’absence du contrat de performance entre l'Etat et SNCF Réseau, un an et demi après le vote de la loi de réforme ferroviaire, le régulateur n’est pas en mesure de vérifier le respect d’une trajectoire financière. Le champ de son avis sur le budget de SNCF Réseau s’en trouve donc limité.

L’Arafer juge que le manque de visibilité sur la conclusion de ce contrat, point clé pour maîtriser la spirale d’endettement du système ferroviaire, est préoccupant. Ce contrat de performance est indispensable pour permettre à SNCF Réseau de planifier la régénération du réseau ferré et de réaliser ses objectifs de productivité... Lire la suite 

Consulter l’avis de l’Autorité

 

L’Autorité adopte sa charte de déontologie

Les membres du collège, ainsi que les agents de l’Arafer, sont soumis au respect de règles déontologiques pendant la durée de leurs fonctions et après cessation de ces fonctions. La charte de déontologie adoptée le 4 novembre 2015 précise ces règles.

Consulter la charte de déontologie
Consulter aussi le règlement intérieur qui explicite toutes les règles de procédures du régulateur des activités ferroviaires et routières.

Le chiffre

4 

C'est le nombre de signalements faits à l’Arafer sur des liaisons autocar de moins de 100 km susceptibles d’être déjà commercialisées sans avoir été pour autant déclarées préalablement au régulateur, comme l’oblige la loi Macron (57 projets de liaisons ont été déclarés).

Autocars
Près d’une soixantaine de liaisons envisagées sur des distances de moins de 100 km

Depuis le 15 octobre 2015, date de la libéralisation des liaisons de moins de 100 km par autocar et sa régulation par l’Arafer, 57 déclarations ont été déposées par des autocaristes auprès de l’Arafer. A l’heure où nous publions cette newsletter, l’Autorité n’a encore été saisie d’aucun projet d’interdiction ou de limitation de ces services par les autorités organisatrices de transport potentiellement concernées (elles disposent d’un délai de deux mois pour le faire)... Lire la suite

 

Projets d’interdiction ou de limitation de liaisons autocars de 100 km ou moins : l’Arafer a adopté ses lignes directrices

La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar, et l’Arafer, l’autorité de régulation ferroviaire dont les compétences ont été élargies aux activités routières, a pour mission d’évaluer l’impact concurrentiel des nouvelles liaisons par autocar de moins de 100 km sur les services conventionnés : TER, trains Intercités ou cars départementaux... Lire la suite

 

Nomination

Isabelle Dechavanne, 42 ans, prend la tête de la nouvelle direction de l’analyse financière, à compter du 1er décembre 2015. Cette direction regroupe le département audit comptable et l’unité analyse financière... Lire la suite

Consulter l’organigramme de l’Arafer

 

L’Arafer va porter la voix des régulateurs ferroviaires indépendants

Les 26 pays membres du groupe européen des régulateurs indépendants, l’IRG Rail, ont élu Anne-Yvrande-Billon (vice-présidente de l’Arafer) à la vice-présidence du groupement, à partir du 1er janvier 2016. Ce mandat d’un an précède celui de la présidence que le régulateur français assumera en 2017, en succédant au régulateur polonais... Lire la suite

 

L’Observatoire des transports tient sa feuille de route

Mi-octobre 2015, l’Arafer est devenue officiellement une autorité de régulation multimodale. Le même jour, pour accompagner l’extension de ses compétences, elle s’est officiellement dotée d’un Observatoire multimodal des marchés de transport. Une équipe dédiée s’est constituée au sein du département des études et de l’observation des marchés... Lire la suite

 

Régulation du tunnel sous la Manche

Vers la ratification du règlement binational

Le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius a présenté le 18 novembre 2015 en Conseil des ministres le projet de loi autorisant l’approbation du règlement franco-britannique de la Liaison fixe transmanche... Lire la suite

---

Le mot : API

API pour Autorités publiques indépendantes, ces « ovnis » pointés du doigt dans un récent rapport sénatorial. Pour mémoire, l’Arafer est une API créée fin 2009 par le législateur, chargée d’une mission de service d’intérêt général : la régulation des activités ferroviaires, et routières depuis la loi Macron. L’Autorité veille au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de ces marchés de transport, au bénéfice des clients.

API pour Application Programming Interface : cet interface de programmation sert à connecter un système d’informations à un service extérieur afin de partager des données et donner accès à des applications dynamiques (recherche d’itinéraires, horaires et informations en temps réel, par ex). La SNCF a annoncé la disponibilité à partir de décembre 2015 de ses API en temps réel, y compris celles des TGV. La gratuité des données de la SNCF sera toutefois plafonnée à 3 000 requêtes, soit à peine le volume des API de l’activité TER d’une région.

---

Il a dit :

« 300 000 passagers ont été transportés depuis l’ouverture du marché du transport par autocar, contre 110 000 pour toute l’année dernière (…) L’ordonnance sur les gares routières doit être déposée en Conseil d’État d’ici une quinzaine de jours, en distinguant les gares routières et les arrêts routiers. »

Emmanuel Macron, le 25 novembre, auditionné par la mission de suivi de l’application de sa loi sur la croissance et l’activité, à l’Assemblée nationale.

L’Arafer dans la presse

Consulter les derniers articles parus

A l'agenda

Le gouvernement doit saisir l'Arafer pour avis sur le projet d'ordonnance gares routières.

Décision de l'Arafer sur la transmission de données par les entreprises de transport routier de voyageurs au régulateur des activités routières.

Audience devant le collège de l'Arafer dans le cadre du règlement de différend entre l'opérateur de fret ferroviaire Euro Cargo Rail et SNCF Réseau.

Partager la newsletter

Directeur de publication : Pierre Cardo
Comité éditorial : Anne Yvrande-Billon, François Wernert, Alexis Vuillemin
Rédactrice en chef : Nathalie Arensonas
Conception graphique : Ophélie Guiller
ISSN 2417-1328
© Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières