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© Autorité de régulation des activités ferroviaires

Gendarme ou arbitre du rail ?

Pierre Cardo

Le Parlement a voulu un régulateur fort pour accompagner l’avenir du chemin de fer français, et je m’en réjouis. Si le gouvernement avait tout d’abord envisagé de lui supprimer l’avis conforme sur la tarification des redevances d’accès au réseau, au terme du débat parlementaire, l’ARAF récupère non seulement ce pouvoir mais le voit étendu à l’ensemble des infrastructures de services et prestations associées comme la sûreté ferroviaire.

Cela ne signifie pas pour autant que l’ARAF fixe la tarification. C’est RFF, et demain SNCF Réseau, qui en a la charge. En revanche, le régulateur vérifie que le gestionnaire d’infrastructure établit une tarification transparente, non discriminatoire, supportable pour le marché, qui tient compte de la concurrence intermodale, et garantit l’utilisation optimale du réseau.

Une compétence d’autant plus fondamentale qu’avec la nouvelle organisation du système ferroviaire née de la réforme votée cet été, les deux patrons du rail – le président de SNCF Réseau et celui de SNCF Mobilités – coprésideront le directoire de l’Epic de tête. Chacun défendra sa logique : pour réduire la dette de SNCF Réseau, son dirigeant cherchera à augmenter les recettes en optimisant l’usage du réseau. Mais le trafic sera inévitablement freiné par les campagnes de travaux gigantesques nécessaires pour remettre ce réseau d’équerre. Deuxième voie, augmenter les péages. Une solution contre laquelle ne manquera pas de s’élever le dirigeant de SNCF Mobilités.

Certes, là où les péages sont faibles, les opérateurs historiques disposent d’un avantage concurrentiel pour dégager des marges leur permettant de financer leur développement à l’étranger. Mais, pour ne prendre que l’exemple de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon, un péage élevé protègera à l’inverse l’opérateur historique de la concurrence. Pour une raison simple : un concurrent ne sera pas certain d’amortir rapidement les lourds investissements nécessaires pour s’implanter sur cette liaison. Dans ce cas précis, le marché intérieur de l’opérateur historique est protégé de la concurrence par des redevances d’accès au réseau élevées ! La logique permettant de déterminer le bon niveau des péages sera difficile à trouver, et le régulateur en sera l’arbitre final.

Pierre Cardo, président de l’ARAF

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L'actualité du secteur

Réforme ferroviaire : qu’est-ce que ça change pour le régulateur ?

L’Autorité de régulation sort renforcée de cette réforme. En premier lieu, son collège accueillera deux vice-présidents, et il n'aura pas à vivre la présence d'une commissaire du gouvernement comme le prévoyait le texte initial. Et surtout, le régulateur a sauvé son avis conforme sur la tarification des péages. Non seulement elle l’a sauvé, mais elle voit ce pouvoir étendu à l’ensemble des infrastructures de services (gares, cours de fret, énergie) et à la Suge, la police ferroviaire. 

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Sécurité, leitomotiv du nouvel état-major de SNCF, Réseau et Mobilités

Le 2 septembre, le président de la SNCF Guillaume Pepy et Jacques Rapoport, son homologue de RFF ont dévoilé l’organigramme qui entrera en vigueur à la création du nouveau groupe SNCF le 1er janvier 2015. Un Epic de tête SNCF coiffera alors deux "filiales" SNCF Mobilités pour l’exploitation commerciale des trains, et SNCF Réseau, gestionnaire unique de l’infrastructure ferroviaire (regroupement de RFF, de SNCF Infra et de la Direction de la circulation ferroviaire).
Le nouveau "casting" révélé par la presse affiche une priorité à la sécurité avec la nomination à l’Epic de tête du général Frédéric Castay, actuellement responsable de la sécurité nucléaire auprès du chef d’état-major des armées.

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L'image

Le 17 septembre, une trentaine d’agents de l’ARAF ont visité le raccordement de la Milesse puis la base travaux de Sablé-sur-Sarthe, sur le chantier de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire qui doit entrer en service en mai 2017.
Un projet de 3,4 milliards d’euros, le plus gros partenariat public privé d’Europe : Réseau Ferré de France, maître d’ouvrage, a confié à Eiffage Rail Express la conception, la construction et la maintenance de cette ligne nouvelle jusqu’en 2036.
Il s’agit de raccorder ces 215 km de voies nouvelles aux lignes existantes (Le Mans-Rennes, Le Mans-Nantes, Chartres-Le Mans et Paris-Le Mans) grâce à 8 jonctions et de raccourcir les temps de parcours vers Rennes (1h27 de Paris, 3h30 de Lyon), et vers toutes les villes bretonnes à partir de Rennes.

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Les derniers avis et décisions de l'Autorité

 

Autoroute ferroviaire atlantique : avis défavorable au projet d’accord-cadre entre VIIA Atlantique et RFF

Saisie fin avril 2014 par RFF et VIIA Atlantique, l’Autorité de régulation des activités ferroviaire a adopté le 15 juillet, à l’unanimité, un avis défavorable sur ce projet.

Pour quelles raisons ?

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Règles d’incitation pour une meilleure utilisation des sillons ferroviaires

A l’occasion de quatre règlements de différend présentés en avril 2013 par des entreprises de fret (ECR, VFLI, Europorte, T3M) contre RFF, l’ARAF a été sollicitée pour améliorer et compléter les mécanismes incitatifs applicables si le gestionnaire d’infrastructure modifie ou supprime tardivement des sillons sur le réseau ferré national. L’Autorité a adopté ses décisions le 15 juillet 2014.

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La séparation comptable de SNCF Infra

Dans une décision du 15 juillet 2014, et suite à une instruction de près d’un an des services de l’ARAF, le collège de l’Autorité a approuvé le référentiel de séparation comptable de l’activité infrastructure proposé par la SNCF. Une approbation assortie toutefois d’un certain nombre de réserves dont la SNCF devra tenir compte dans son référentiel modifié qui doit être soumis à l’Autorité avant fin octobre, pour s’appliquer aux comptes de l’exercice 2014.

La réforme ferroviaire du 4 août 2014 prévoyant que l’essentiel des activités de SNCF Infra, tout comme celle de la Direction de la circulation ferroviaire (DCF), doit être transféré vers SNCF Réseau, les conclusions de la décision de l’ARAF serviront de base pour ce transfert.

Le collège de l’Autorité a rappelé que les obligations issues de la directive 2012/34 continueront de s’appliquer dans le système ferroviaire issu de la réforme avec l’obligation de publier les comptes annuels de SNCF Réseau et d’établir des règles et des principes permettant de s’assurer de l’absence de subventions croisées.

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Il a dit :

"Un vote qui risque fort d’isoler la France, peu favorable à l’ouverture à la concurrence ferroviaire sur son territoire mais prompte à défendre les activités à l’international de la SNCF et de ses filiales. Reste le principe de réalité: en matière de transports, les Etats-membres ne disposent d’aucun droit de véto".

Dominique Riquet, député européen (PPE), vice-président de la Commission transport, dans une interview accordée à La Lettre ferroviaire (sept. 2014) à propos du 4e paquet ferroviaire qui sera prochainement devant le Parlement européen.

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L'actualité de l'ARAF

Des départs, de futures arrivées : le collège attend ses deux nouveaux experts

Arrivés en fin de mandat, deux experts du collège (l’organe décisionnel de l’Autorité) ont quitté leurs fonctions mi-juillet : les économistes Dominique Bureau et Henri Lamotte. Pour les remplacer, la réforme ferroviaire votée cet été prévoit qu'une vice-présidente du collège, siégeant à plein temps, sera désignée par l'Assemblée nationale et qu'une autre personnalité sera nommée par le gouvernement. Egalement une femme pour respecter la loi sur la parité.

Le collège se réunit tous les mardis dans les bureaux parisiens de l’Autorité, Tour Montparnasse

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Vers une position commune des régulateurs européens sur l’un des grands principes de tarification du réseau

Le groupe de travail "tarification" de l’IRG-Rail (association européenne des régulateurs ferroviaires indépendants) piloté par l’ARAF élabore des approches communes sur les questions liées à la tarification de l’accès au réseau ferroviaire.
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L’ARAF dans la presse

Pour consulter les derniers articles parus sur le régulateur ferroviaire,
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Le portrait

Michel Savy, expert du collège de l’ARAF
nommé par le gouvernement (2012-2018)

Trois décennies à étudier le secteur des transports, Michel Savy, 68 ans mord toujours le sujet à pleines dents.
Une réunion du collège d’experts de l’Araf par semaine, professeur à Paris-Est, directeur de l'Observatoire des politiques et des stratégies de transport en Europe et du conseil scientifique du laboratoire d’idées TDIE, des travaux de recherche avec l'IFSTTAR1 sur l'économie du fret et de la logistique, la politique des transports et l'aménagement du territoire. N’en redemandez plus !
Directeur de la revue Transports/Europe, auteur de nombreux ouvrages sur les transports, la logistique et l’aménagement du territoire, sa plume aussi est insatiable.

Sa vision de la régulation ferroviaire ? "Elle est indispensable parce que nous sommes dans un système fragile et complexe. Dans une machine à vapeur, on appelle régulateur, celui qui évite que la pression monte et que la machine explose", image ce centralien devenu économiste des transports. "La nouvelle loi qui renforce le rôle économique de l’ARAF élargit ses compétences au-delà du domaine juridique. Elle a maintenant aussi pour mission d'apprécier la trajectoire d'évolution à long terme du chemin de fer", se réjouit Michel Savy.

(1) Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. 

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Le saviez-vous ? 

Le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) a saisi l’ARAF le 18 juillet au sujet des tarifs des services facturés par Gares & Connexions et Réseau ferré de France. Le Stif conteste notamment le taux de rémunération du capital exigé par la filiale de la SNCF qui gère les gares. Le collège de l’Autorité devrait rendre sa décision à l’automne 2014.

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A l'agenda

Réunion de la commission paritaire nationale du transport ferroviaire. Après l’adoption définitive de la loi du 4 août sur la réforme ferroviaire, les négociations en vue d’une convention collective nationale de la branche ferroviaire reprennent entre partenaires sociaux : Union des transports publics et ferroviaires et organisations syndicales sur le futur champ d’application de cette convention collective.

Pierre Cardo intervient sur le thème de la concurrence et de la régulation lors du dîner organisé par la revue Concurrences au restaurant Drouant, à Paris.

Débat au Conseil de l'Union européenne (TTE) sur le 4e paquet ferroviaire.

Assemblée générale du Groupement national des transports combinés (GNTC).

Visite du tunnel sous la Manche par les membres du collège de l’ARAF dans la perspective de l’extension du domaine de compétence de l’Autorité à cette infrastructure ferroviaire en 2015.

Avis de l’ARAF sur le projet de Document de référence des gares (DRG) 2016.

Assemblée générale de l’IRG-Rail, l’association des régulateurs ferroviaires européens indépendants

Avis sur le DRR 2016. Réseau ferré de France (RFF) a lancé début août une consultation sur le Document de référence du réseau (DRR) auprès des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices régionales, de l’Union des transports publics et ferroviaires et de l’Association française du rail. Sur la base de ces contributions, de leur prise en compte par RFF et de ses propres analyses, le régulateur rendra son propre avis sur le DRR fin janvier 2016.

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