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© Autorité de régulation des activités ferroviaires

L'édito

« Règle d’or » : il faut sauver le soldat SNCF Réseau

La définition d’une trajectoire financière destinée à maîtriser l’évolution de la dette de SNCF Réseau est un point clé de la réforme ferroviaire. Cette volonté du gouvernement et du législateur est non seulement louable, mais indispensable si l’on veut éviter que notre système ferroviaire n’explose sous le poids de son endettement.

Il est urgent d’agir. La dette financière nette du gestionnaire d’infrastructure a atteint plus de 37 milliards d’euros en 2014, une progression de 3 milliards par rapport à 2013. Chacun peut facilement imaginer que cette évolution ne peut être durablement soutenue. 

La réforme ferroviaire a le mérite de chercher à instaurer un garde-fou en renforçant les règles d’encadrement du financement des investissements de développement du réseau ferré. Le législateur a souhaité que SNCF Réseau ne s’endette pas pour financer de nouvelles lignes ou pour des travaux hors maintenance du réseau, si ces investissements dépassent certains ratios financiers. Le Parlement avait clairement exprimé sa volonté de définir ces ratios, et d’en arrêter les seuils.

Depuis, le projet de loi Macron prévoit de ne retenir qu’un seul ratio : le rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau. Et de fixer la valeur du seuil plafond par décret. Un amendement voté le 19 mars en commission spéciale au Sénat vise un taux plafond de 25. Contre environ 17, sur la base des comptes de l’exercice 2014 de SNCF Réseau publiés en février. 

Cela laisse supposer que le législateur, devant la lourde charge financière liée à la nécessaire modernisation du réseau et au financement des lignes nouvelles, souhaite assouplir la « règle d’or » qui contraint l’État et les collectivités territoriales à cofinancer les LGV, entre autres, afin de freiner l’endettement ferroviaire. L’effort d’investissement sera inévitablement reporté sur la capacité d’endettement de SNCF Réseau.

Le régulateur, à qui le gouvernement et le Parlement ont demandé de veiller aux contraintes financières du système ferroviaire, sera vigilant. Le possible retour à l’équilibre financier et l’avenir du ferroviaire en France dépendent des décisions politiques à venir. 

Pierre Cardo, président de l'Araf

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Le saviez-vous ? 

Suite à l’avis favorable avec réserves de la commission d’enquête publique en septembre 2014 sur le projet d’autoroute ferroviaire atlantique entre le Pas-de-Calais et les Landes, Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux Transports et ex-député des Landes, a missionné le CGEDD (1) afin qu’il s’assure que l’ensemble des réserves soulevées soient analysées. Cette mission doit s’achever dans les prochaines semaines.

Pour rappel, l’Araf avait rendu un avis défavorable en juillet 2014 sur le projet d’accord cadre entre Réseau ferré de France et VIIA Atlantique pour cette autoroute ferroviaire.

(1) Conseil général de l’environnement et du développement durable 

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L'actualité de l'Araf

Tunnel sous la Manche : l’entente cordiale 

A partir du 16 juin 2015, l’Araf et son homologue britannique, l’Office of rail regulation (ORR) surveilleront ensemble les conditions d’accès et les tarifs des péages du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel.

Trois mois avant cette nouvelle compétence, les deux autorités de régulation indépendantes ont signé un accord de coopération dans le but d’éviter le risque de décisions divergentes des deux côtés de la Manche : en cas de litige entre un opérateur ferroviaire et Eurotunnel, l’Araf et l’ORR seront saisis simultanément, instruiront conjointement les dossiers, mais rendront deux décisions distinctes. Objectif : qu'elles aillent dans le même sens.

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Réforme ferroviaire : l’Araf analyse les premiers décrets d’application 

La réforme du 4 août 2014 a créé un pôle public ferroviaire unifié composé de trois établissements publics industriels et commerciaux : l’Epic de tête SNCF, le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau et l’exploitant ferroviaire SNCF Mobilités.

Les premiers décrets de la réforme ferroviaire publiés en février 2015, l’Araf qui avait été consultée sur les missions et statuts de ces trois Epic, a mené une analyse comparée entre les avis rendus par son collège et les textes définitifs. Quelles sont les principales conclusions ?

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Nouveaux décrets, nouveaux avis de l’Araf 

Comité des opérateurs et charte du réseau, fonctionnement de l’Araf et mode de consultation du gouvernement : la deuxième série des décrets d’application de la réforme ferroviaire devrait être soumise début avril à l’avis du régulateur, et à celui du Conseil d’Etat. L’Araf devra émettre ses avis mi-mai au plus tard, dans la perspective d’une publication officielle des nouveaux décrets en juin 2015.

Le régulateur sera également saisi début avril par le ministère chargé des Transports du projet d’ordonnance pour la transposition de la directive 2012/34/UE qui établit un espace ferroviaire unique européen. 

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Autoroutes : l’Araf fera le TRI

Le groupe de travail sur les concessions autoroutières missionné par Manuel Valls en décembre 2014 a publié un rapport d’étape le 10 mars, avant son rapport définitif attendu en mai.

Il préconise, entre autres, un audit systématique et un contrôle annuel des taux de rentabilité interne (TRI) de chaque concession par la future Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’Arafer. Autorité indépendante prévue dans le projet de loi Macron actuellement débattu au Parlement, elle serait chargée de suivre l’évolution tarifaire, le contrôle des marchés publics, et la trajectoire économique et financière des concessions autoroutières. 

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L'image

Pierre Cardo au colloque "Concurrence et régulation"

De g. à droite : Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l’Araf chargée des affaires européennes, Pierre Cardo, président de l’Araf, Anna Walker, présidente de l’Office of rail regulation (ORR) et Richard Price, secrétaire général de l’ORR. 

Le 16 mars 2015, les régulateurs ferroviaires français et britannique ont signé un accord de coopération en vue de la corégulation économique du tunnel sous la Manche. A partir de mi-juin 2015, l'Araf et l'Office of rail regulation contrôleront les conditions d’accès et les tarifs pratiqués par Eurotunnel, gestionnaire de l’infrastructure du Lien fixe transmanche.

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L’Araf dans la presse

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Il a dit :

"J’ai toujours dit que la SNCF ne demandait pas que l’ouverture à la concurrence soit repoussée. La sagesse serait de déterminer un calendrier permettant de préparer le système français à la concurrence, Etre responsable d’une entreprise qui ne sait pas quand elle va passer du monopole à la concurrence ne rend pas le management facile". 

Guillaume Pepy, président par intérim du directoire de l’Epic SNCF et président de SNCF Mobilités, le 17 mars, devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Le même jour, examinant le projet de loi Macron, les sénateurs adoptaient un amendement autorisant l’ouverture à la concurrence totale ou partielle des TER à partir de 2019. 

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L'interview

Tarification du réseau ferré : Pierre Cardo au micro de SNCF La Radio 

Suite à l’avis sous réserves de l’Araf sur le prochain Document de référence du réseau (DRR) qui demande au gestionnaire d’infrastructure de revoir d’ici à mai 2015 la tarification du réseau ferré national, le président de l’Araf a répondu aux questions de SNCF La Radio.

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A l'agenda

Délibération du collège de lAraf sur les avis conformes relatifs à la tarification des installations de services sur le réseau ferré national : cours de fret, stations de distribution de carburant, centres de maintenance, installations électriques et voies de services. 

Démarrage des débats sur le projet de loi Macron au Sénat, en vue dun vote solennel fin mai. Le texte doit ensuite revenir devant la commission mixte paritaire, en vue dune publication de la loi fin juin 2015. 

Intervention dAnne Yvrande-Billon, vice-présidente de lAraf au colloque "Concurrence et Transport" organisé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), à l'Institut Pasteur de Lille. + d’infos

Audience publique à lAraf dans le cadre du règlement de différend Pays de la Loire/ Gares & Connexions.