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© Autorité de régulation des activités ferroviaires

L'édito

Pourquoi ne pas expérimenter l’ouverture à la concurrence des TET ?

Le gouvernement a demandé à une commission composée de parlementaires et d’experts d’analyser la situation des trains d’équilibre du territoire (TET) et d’avancer des propositions pour leur avenir. Cette volonté naît de plusieurs constats : une offre de transport hétérogène, un déficit global chronique malgré quelques lignes à l’équilibre, une désaffection des voyageurs pour bon nombre de liaisons, un modèle financier inadapté et peu incitatif pour l’opérateur SNCF.
Le régulateur ferroviaire ne peut que saluer cette initiative de remise à plat du positionnement de ces trains intercités et souhaiter une pleine réussite à cette mission complexe confiée au député Philippe Duron pour dégager des propositions viables et pérenniser ce service ferroviaire de voyageurs.

L’une des pistes est d’expérimenter la concurrence : c’est une opportunité pour réexaminer les coûts et renouveler cette offre de transport. Mais pour réussir une telle expérimentation, plusieurs conditions sont nécessaires. 
En premier lieu, procéder à l’allotissement de bouquets de lignes cohérents d’un point de vue socio-économique. Puis établir des bases contractuelles claires et pluriannuelles pour rendre lisible l’engagement de l’Etat. Sans oublier de fiabiliser au mieux l’attribution des sillons ferroviaires pour la circulation des TET.

En second lieu, établir un cahier des charges permettant aux entreprises candidates de bâtir une offre de transport attractive, des conditions d’exploitation viables face à la la concurrence de la route, et une visibilité pour évaluer le taux de rentabilité de l’exploitation de ces services ferroviaires.  

En troisième lieu, assurer un suivi permanent et une évaluation régulière jusqu’au terme du contrat d’exploitation. Cette évaluation doit faire partie intégrante du dispositif expérimental, processus qui pourrait également être conduit avec l’examen, en parallèle, d’un ensemble de lignes similaires.

Le bilan de cette expérimentation, tant d’un point de vue financier qu’en termes de fréquentation et de qualité de services, permettra de disposer d’éléments objectifs d’appréciation. Elle apporterait des enseignements dans la perspective de l’ouverture complète du transport ferroviaire de voyageurs en France.

Pierre Cardo, président de l'Araf

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L'actualité de l'Araf

L'Araf s'interroge sur le déséquilibre financier de Fret SNCF

Dans une décision du 22 avril 2015, l'Autorité n’a pas été en mesure d’approuver les règles de séparation comptable de l’activité fret ferroviaire de la SNCF. Outre les réserves identifiées lors de l’examen du dossier, le régulateur s’interroge sur la situation financière de Fret SNCF et sur sa viabilité face à la concurrence.
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Réforme ferroviaire : saisie sur deux nouveaux projet de décret d’application, l’Araf lance une consultation publique

Le ministère chargé des transports lance une deuxième vague de décrets d’application de la réforme ferroviaire, et a saisi l’Araf mi-avril sur :

• le projet de décret relatif à l’organisation et le fonctionnement de l’Araf ;

• le projet de décret relatif au comité des opérateurs et à la charte du réseau.

Sur ce deuxième projet de texte, le régulateur lance une consultation publique du 20 avril au 10 mai 2015 pour préparer son avis attendu en mai.
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Différend entre les Pays de la Loire et Gares & Connexions : verdict le 13 mai suite à l'audience publique du 22 avril

La région Pays de la Loire, autorité organisatrice des transports express régionaux (TER)  a saisi l'Araf le 12 décembre 2014 pour régler un litige l’opposant à Gares & Connexions, branche de SNCF Mobilités chargée de gérer les gares de voyageurs.

Suite à l'audience publique le 22 avril au cours de laquelle les deux parties ont fait valoir leurs observations, la décision de l’Autorité est attendue mi-mai 2015.
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L'actualité de secteur ferroviaire

4ème paquet ferroviaire et directive "Recast" : les régulateurs européens se positionnent 

Dans deux avis rendus mi-avril, le groupe des régulateurs européens indépendants (IRG Rail) dont fait partie l’Araf, revient sur l’accès aux "facilités essentielles" et sur les appels d’offres dans les contrats comportant des obligations de service public. Ils suggèrent par exemple que les opérateurs ferroviaires puissent porter plainte pour contester l'attribution d'un marché sans appel d'offres, s'ils estiment que les conditions de "critères de performance" et de seuils de marché ne sont pas réunies.

 

La Fondation Dauphine lance la chaire de recherche Gouvernance et Régulation

Inaugurée le 26 mars, cette chaire de recherche a pour objectif de constituer un réseau associant spécialistes et parties prenantes de la régulation. L’Araf est associée à cette initiative, à travers sa participation au Club des régulateurs, dont elle est membre fondateur avec l’Arcep (communications électroniques et postes), l’Arjel (jeux en ligne), le Comité des produits de santé, la CRE (énergie), le CSA (audiovisuel) et l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. 

Ce Club indépendant vise à renforcer la coopération entre autorités de régulation sectorielles sur les plans institutionnels, organisationnels et méthodologiques. Il permettra aux régulateurs de partager leurs expériences, de bénéficier des contributions d’universitaires, de consultants et d’organisations spécialisées dans la régulation et de disposer de lieux d’échanges privilégiés avec d’autres parties prenantes de la régulation. 
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Colloque "Concurrence et transport"

Pierre Cardo au colloque "Concurrence et régulation"

Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l'Araf, intervenant au colloque "Concurrence et transport" organisé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) le 16 avril à l'Institut Pasteur de Lille.

L’un des principaux obstacles de l’ouverture à la concurrence dans le secteur ferroviaire est l’asymétrie d’information entre le gestionnaire d’infrastructure, l’opérateur historique, les autorités organisatrices de transport et le régulateur ferroviaire. C’est pourquoi l’Araf ambitionne de collecter des informations sur la performance du service fourni par SNCF Mobilités, a signalé la vice-présidente de l’Autorité lors du colloque "Concurrence et Transport" organisé mi-avril à Lille par la Direccte du Nord Pas-de-Calais. 

L’objectif est d’aider par exemple les régions à avoir une meilleure vision des services TER qu’elles financent, et gagner ainsi en pouvoir de négociation face à l’opérateur historique.
Il s’agit d’introduire de la concurrence par comparaison, un modèle déjà développé au Japon où les sept monopoles ferroviaires locaux voient leurs coûts et la qualité de leurs services comparés : "Cela rétablit des moyens de négociation avec l’opérateur qui a le monopole", explique Anne Yvrande-Billon. Un outil intéressant dans l’actuel débat sur l’avenir des TET et leur possible articulation avec les TER.

L’Araf dans la presse

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Ils ont dit :

"Le nouveau critère pourra être facilement contourné par les autocaristes privés qui pourront concurrencer de très nombreuses lignes conventionnées par les régions. La totalité des lignes TER sont menacées".

Dans un communiqué du 13 avril, les élus de l'Association des régions de France (ARF) réagissent à ladoption dun amendement au Sénat qui modifie le périmètre de régulation des transports par autocars envisagé dans le projet de loi Macron : si lidée dune régulation en dessous de 200 km a été conservée dans le texte final, en revanche les mots "toute liaison entre deux points d'arrêt" ont été remplacés par : "tout service dont le point d'origine et le point de destination" Vote solennel au Sénat le 12 mai avant un retour du projet de loi en commission mixte paritaire pour un vote définitif à l'Assemblée nationale avant l'été.

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Le saviez-vous ? 

La SNCF s'engage à respecter les conditions de concurrence pour les contrats dassistance technique 

L'Autorité de la concurrence a obtenu du groupe SNCF des engagements permettant d'assurer la concurrence dans les appels d'offres d'assistance technique en matière de transport urbain. LADLC avait été saisie par Transdev, candidate malheureuse fin 2012 à un marché public d'assistance technique de la Compagnie des transports strasbourgeois. Celle-ci avait accordé le marché à un groupement constitué de deux filiales de la SNCF, Keolis et SNCF Partenariat.

 

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A l'agenda

Nouvelle réunion de la Commission mixte paritaire nationale entre les partenaires sociaux en vue de la construction de la convention nationale de la branche ferroviaire.

Vote solennel du projet de loi Macron au Sénat. Il sera ensuite devant la Commission mixte paritaire en vue d’un vote final avant l’été 2015.

Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de lAraf, intervient lors du workshop "Gouvernance ferroviaire et transposition de la directive de refonte du 1er paquet ferroviaire" organisé par la Communauté européenne du rail (CER), à loccasion dExpo Milano.

Délibéré de la décision de l'Araf relatif au règlement de différend Pays de la Loire contre SNCF Mobilités (Gares & Connexions).

Fin de la consultation publique organisée par lAraf en vue des avis sur les projets de décrets relatifs au Comité des opérateurs et la charte du réseau ferré.

Délibération des avis de l’Araf sur les projets de décrets de la réforme ferroviaire, et sur le projet d’ordonnance de transposition de refonte du 1er paquet ferroviaire ("recast"). Cette transposition doit, en principe, intervenir dans le droit national de chaque Etat membre d’ici au 16 juin 2015.