Régulations, la newsletter de l'Araf

L'édito

Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l'Araf

Du rail à la route, l’Araf sera parmi les pionniers

En Europe, peu de régulateurs sont à la fois les gendarmes du rail et de la route : c’est le cas en Italie de l’Autorità di regolazione dei transporti (ART) et en Grande-Bretagne, de l’Office of rail regulation (ORR), qui dans son acronyme, vient de transformer son deuxième "R" pour "Road". Début 2016, l’Araf devrait leur emboîter le pas.

Si les dispositions du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron" sont votées, nous deviendrons l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) en élargissant notre champ de compétences aux transports de voyageurs par autocar et aux autoroutes. Nous analyserons les demandes d’ouvertures de lignes de car susceptibles de porter atteinte à l’équilibre économique des services conventionnés de transport public existants, et nous assurerons le contrôle indépendant des concessions autoroutières, ainsi que des marchés de travaux.

De l’autre côté des Alpes, le régulateur du rail s’est récemment vu confier la mission de rédiger le cahier des charges des nouveaux contrats de concession autoroutière, de contrôler le niveau des tarifs de péage et d’inciter les 25 concessionnaires à améliorer leurs performances. L’ART envisage de faire jouer la "concurrence par comparaison"  en confrontant finement les coûts des différents concessionnaires d'autoroutes. Ce benchmarking lui permettra de fixer des objectifs de rationalisation des coûts.

En Angleterre, où le réseau autoroutier est géré par une compagnie publique nouvellement créée, Highways England, et où il n’y a pratiquement pas de péages, le régulateur ferroviaire a également pris le volant. Le vaste programme d’investissement autoroutier (près de 15 milliards de livres sterling sur six ans) lancé par le gouvernement va de pair avec le contrôle étroit par un régulateur des performances du gestionnaire des autoroutes, tant en termes de coûts que de qualité des services rendus aux usagers.

Lorsqu’ils se déplacent, les citoyens empruntent indifféremment le train, la voiture, l’avion, le car, le bateau, il est logique que les régulateurs des transports soient, eux aussi, multimodaux. La tendance se confirme en Europe, la voie est bientôt libre en France, l’Araf se prépare à la conduite sur route. 

Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l'Araf

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Le saviez-vous ? 

Lors de la consultation publique sur le projet de décret relatif au Comité des opérateurs et à la charte du réseau, l’Araf a reçu 9 contributions. Ont répondu, Gilles Savary, rapporteur du projet de loi de réforme ferroviaire et du projet de la loi Macron, les entreprises ferroviaires Eurostar et VFLI, le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau, les opérateurs de fret Froidcombi et T3M et trois fédérations professionnelles (UTP, AFRA, AGIFI).

Créé par la réforme ferroviaire, le comité des opérateurs est une nouvelle instance de concertation entre les acteurs du réseau, rôle déjà assuré par le régulateur dans le cadre de certains différends. Ce comité est chargé d’adopter une charte du réseau. Question: ne risque-t-elle pas d'empiéter sur le Document de référence du réseau qui s'applique à l'ensemble des utilisateurs et est le seul document opposable ? L'Araf reste attentive.

 Consulter l'avis de l'Autorité du 27 mai 


 Consulter le rapport "Trains d’équilibre du
  territoire : agir pour l’avenir"








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L'actualité de l'Araf

Séparation comptable de Fret SNCF : pourquoi l’Araf n’est pas en mesure de l’approuver ?

Tenue de publier des bilans et des comptes de résultat distincts pour chacune de ses grandes activités, SNCF Mobilités a soumis le 30 décembre 2014 au régulateur, pour approbation, le référentiel de séparation comptable de Fret SNCF.

L’objectif de la séparation comptable est d’isoler les coûts pour vérifier l’absence de subventions croisées, en l’espèce entre Fret SNCF et les autres activités de l’Epic SNCF, condition d’une concurrence équitable entre les acteurs du marché concurrentiel du fret. En clair, de détecter d’éventuels comportements anti-concurrentiels. 

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Différend entre Pays de la Loire et Gares & Connexions : la décision de l’Araf

La région Pays de la Loire, autorité organisatrice des services TER, avait saisi l’Araf début décembre 2014 d’une demande de règlement du différend l’opposant à Gares & Connexions, branche de SNCF Mobilités qui gère près de 3 000 gares de voyageurs en France.

En jeu principalement, la transparence financière du gestionnaire des gares et le coût d’immobilisation du capital sur lequel sont calculées les redevances.

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L'Araf défend son indépendance

Un nouveau projet de décret d’application de la réforme ferroviaire du 4 août 2014 porte sur l’organisation et le fonctionnement du régulateur ferroviaire : il décrit le contenu du rapport d’activité de l’Araf, les modalités de consultation du gouvernement avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, et lui impose des délais pour adopter ses avis.

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Après la réforme ferroviaire, les premiers avis de l’Araf sur les installations de service du réseau ferré

Gares de voyageurs, cours de fret, stations de distribution de gazole, voies de service, gares de triage, chantiers de transport combiné, centres de maintenance : depuis la réforme ferroviaire du 4 août 2014, l’Araf a vu son pouvoir d’avis conforme (juridiquement contraignant) étendu à la tarification de toutes ces installations de service du réseau ferré.

L’accès à ces installations est un enjeu essentiel pour les entreprises ferroviaires, en particulier pour les nouveaux entrants dans le secteur du fret : la difficulté d’y accéder peut constituer un obstacle à l’entrée sur ce marché concurrentiel. Le 5 mai, l'Araf a rendu un avis conforme sur les installations de service pour l’horaire de service 2016.

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Parution :

L'Autorité de la concurrence a le déclic transports

Couverture Déclic transports

L’Autorité de la concurrence publie courant juin un nouveau numéro de sa collection Déclic, consacré aux transports. L'ouvrage rassemble une synthèse des avis et décisions rendus sur le sujet par l'Autorité, donnant une vision complète des problématiques de concurrence identifiées dans le secteur. Il rend aussi compte des analyses et recommandations de l’Adlc en faveur d’une régulation sectorielle indépendante et forte, à commencer pour les transports ferroviaires et routiers.

Publié à La Documentation française, Déclic Transports sera également disponible sur le site de l’autorité de la concurrence 

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Il a dit : "Je suis furieux contre mes collègues du Parlement de Strasbourg"

"Le pilier technique du 4e paquet ferroviaire a bien avancé et devrait être adopté avant juillet 2015. Le pilier politique (gouvernance et ouverture à la concurrence) lui, est mis en difficulté. Je suis assez furieux contre mes collègues. L’avis de la Commission transports s’est fait torpiller par le Parlement de Strasbourg en 2014. La séparation entre le gestionnaire d’infrastructure et l’opérateur historique est anéantie, l’ouverture à la concurrence aussi. Et aujourd’hui, la situation s’est encore aggravée, le volet de la gouvernance est très affaibli et les puissances protectionnistes comme la France et les petits pays de l’UE protègent leur monopole. Or, en France, le ferroviaire est gravement en danger et la protection du monopole va le tuer"

L’Araf dans la presse

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A l'agenda

Après la signature en mai du texte sur le champ d'application de la convention collective nationale ferroviaire par la CFDT, la CFTC et l'Unsa, les négociations se poursuivent sur les dispositions générales et le contrat de travail des cheminots. L'organisation du travail sera discutée à partir de l'automne 2015. 

Audience devant le collège de l’Araf dans le cadre du règlement de différend entre le Stif et SNCF Réseau.

Audience devant le collège de l’Araf dans le cadre du règlement de différend entre la région Pays de la Loire et SNCF Réseau.

Lancement de la régulation économique du tunnel sous la Manche par l’Araf et l’Office of rail & road regulation (ORR). Les deux autorités contrôlent ensemble les conditions d’accès et la tarification de l'infrastructure ferroviaire transfrontalière. 
 Lire le communiqué

Audition de Stéphane Volant, secrétaire général de SNCF, devant le collège de l’Araf sur les prestations de la Suge (Sureté ferroviaire).

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