Régulations, la newsletter de l'Araf

L'édito

Les autocars à grande vitesse

L’Araf est encore une jeune autorité de régulation, mais en à peine cinq ans d’activité, elle a déjà connu de profondes évolutions dans ses missions. Partie d’une feuille blanche pour bâtir son expertise et sa légitimité sur la base des compétences confiées par la loi de décembre 2009, notre Autorité est en train d’intégrer le plein effet de la réforme ferroviaire du 4 août 2014.

A cette première mutation, s’ajoutent les effets de la transposition de la directive européenne « Refonte » qui crée un espace ferroviaire unique, avec pour conséquence la régulation économique du tunnel sous la Manche depuis le 16 juin, en lien avec notre homologue britannique.

Lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le 18 juin, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a promis une promulgation rapide de plusieurs dispositions de la loi pour la croissance et l'activité, dont l’ouverture des liaisons d’autocars de plus de 100 kilomètres.

Un amendement retenu propose de réduire le délai d’application des dispositions pour l’ouverture à la concurrence des liaisons autocar. Ce sera trois mois, et non plus six, après la promulgation de la loi.

L’Araf, devenue alors Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), devra donc être en ordre de marche dès le début de l’automne. Cela suppose que nous nous mettions en capacité d'analyser les nombreuses demandes d’ouvertures de lignes d’autocar, puisque tel sera notre rôle.

Nous ne pouvons que nous réjouir et nous féliciter de l’extension de notre mission : c’est une reconnaissance implicite de notre action. Mais l’Arafer va devoir apporter, dans des délais très brefs, des avis crédibles et juridiquement solides sur un nouveau marché régulé. C’est sans doute une première.

La toute nouvelle Arafer va devoir relever ce défi d’ici au mois d’octobre, nous nous y préparons et attendons ardemment les moyens nécessaires pour une régulation efficace.

Pierre Cardo, président de l'Araf

L'actualité de l'Araf

Différend entre Euro Cargo Rail et SNCF Réseau : audience publique le 1er juillet

Saisie par Euro Cargo Rail (ECR, filiale fret ferroviaire de DB Schenker) le 4 mars 2015 pour un règlement de différend l’opposant à SNCF Réseau, et après clôture de son instruction le 5 juin, l’Araf organise une audience publique des parties le 1er juillet à 15h.

Si vous souhaitez y assister, merci de vous inscrire auprès du greffe de l’Autorité (dans la limite des places disponibles).

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Deux régulateurs sous la Manche

Depuis le 16 juin 2015, conformément à la directive européenne "Refonte" qui prévoit que la régulation économique ferroviaire est confiée à un seul organisme de contrôle par Etat membre, celle du tunnel sous la Manche est assurée par l’Araf côté français, et par l’Office of rail and road (ORR) côté britannique.

Les deux autorités surveillent les tarifs des péages et les conditions d’accès de l'infrastructure ferroviaire gérée par Eurotunnel. Ce contrôle économique exercé par la Commission intergouvernementale (CIG) a été transféré aux deux régulateurs nationaux, la CIG conservant sa compétence sur le contrôle de la sécurité du tunnel.

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Tarifs de la Suge, la "police" ferroviaire : les principales recommandations de l’Araf

L’Araf a été saisie fin mai 2015 par le ministère des transports sur le projet de décret relatif à la sûreté ferroviaire, la Suge. L’avis du régulateur sera publié début juillet.

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Tarification : avis favorable de l’Araf sauf pour les péages fret et pour certains TGV vers la Suisse

Chaque année, dans le cadre de son avis sur le document de référence du réseau (DRR) établi par SNCF Réseau, l’Araf rend un avis juridiquement contraignant sur la tarification des “prestations minimales” facturées par le gestionnaire d’infrastructure aux entreprises ferroviaires.

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L'Araf recrute

Le régulateur se prépare à son futur rôle dans le cadre de l’ouverture du nouveau marché de transport par autocar en France. Surveillez notre site internet, des offres d’emploi seront prochainement en ligne.

 Consulter nos offres d'emploi

Le mot : "Split"

Une séparation entre les piliers technique et politique du 4e paquet ferroviaire est-elle envisageable ? A l’issue du Trilogue du 17 juin à Strasbourg  - réunion tripartite à laquelle participaient des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, les Etats et les eurodéputés se sont mis d’accord sur les aspects techniques du 4e paquet ferroviaire.

Une vraie avancée pour l’interopérabilité des systèmes et des matériels ferroviaires mais il existe de telles divergences sur les volets politiques (ouverture à la concurrence et séparation entre le gestionnaire d’infrastructure et les opérateurs historiques) que l’idée d’un « split » est apparu : dissocier les deux sujets. Théoriquement, l’un ne va pas sans l’autre : il faut que le volet politique soit validé pour que le volet technique soit mis en œuvre, et le 4e paquet ferroviaire bouclé. A suivre…

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L'image

Julien Matabon, secrétaire général du Stif (2e en partant de la gauche) entouré de collaborateurs
et de l’avocat du Stif, lors de 
l'audience publique devant l'Araf le 9 juin.

L’Araf a organisé deux audiences publiques les 9 et 10 juin dans le cadre de deux règlements de différends semblables. Le premier (photo) oppose le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) à SNCF Réseau. Le second oppose la région Pays de la Loire à SNCF Mobilités et SNCF Réseau auquel Gares & Connexions sous-traite une partie des prestations en gares. Les deux autorités organisatrices de transport contestent notamment le niveau de transparence financière de SNCF Réseau, le montant du coût d’immobilisation du capital retenu par SNCF Réseau (6,2%), la méthode de calcul de la redevance quais et le respect des engagements en terme de performance et de productivité. 

Le collège de l’Araf doit délibérer le 1er juillet.

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Il a dit :

"L’autocar était excessivement bridé en France, il n’est pas anormal qu’il connaisse une libéralisation. En revanche, je suis choqué que le ferroviaire reste engoncé dans ses contraintes et sa situation de monopole. Il est évident que la libéralisation des autocars rend indispensable l’ouverture du ferroviaire à la concurrence".

 

Albert Alday, nouveau président de l’association française du rail (Afra) et directeur général de Thello dans une interview publiée sur Mobilicités le 4 juin. 

L’Araf dans la presse

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Le saviez-vous ? 

Dans une délibération publiée le 23 juin sur les risques de confusion entre entreprises verticalement intégrées dans le secteur du gaz et de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) juge insuffisants les efforts d’ERDF (gestionnaire du réseau) pour se démarquer visuellement de sa maison mère EDF, fournisseur d’électricité. La récente transformation de GDF Suez en Engie, avec changement de logo, est en revanche saluée par la CRE.

S’appuyant sur les résultats de son enquête sur le "degré de confusion des consommateurs entre ERDF et GRDF et leurs maisons mères", préjudiciable au développement des fournisseurs d’énergie concurrents, le régulateur avait donné six mois à ERDF, filiale à 100 % d’EDF, pour "procéder à un changement majeur des éléments constitutifs de sa marque".

➤ + d’infos





 

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A l'agenda

Audience publique devant le collège de l’Araf dans le cadre du règlement de différend entre Euro Cargo Rail et SNCF Réseau. Suivie d’une délibération.

Délibéré des décisions relatives aux règlements de différend du Stif vs SNCF Réseau et de la région Pays de la Loire vs SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Audition devant le collège de l’Araf de Jacques Rapoport, candidat à la présidence du conseil d’administration de SNCF Réseau (dans le cadre de la création du groupe ferroviaire unifié).

Audition de Pierre Cardo, président de l’Araf devant la Commission d’enquête du Sénat sur les autorités publiques et administratives indépendantes
 + d’information sur la commission d’enquête

Vote définitif de la loi Macron.

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ISSN 2417-1328