Régulations, la newsletter de l'Araf

L'édito

A l'affût des cartels du fret ferroviaire

Trois entreprises de fret ferroviaire, Express Interfracht (ÖBB), Schenker, et Kuehne + Nagel viennent d’être condamnées pour entente par la Commission européenne. Elles devront payer une amende de plus de 49 millions d’euros qui sanctionne leur participation à un cartel sur le marché de services de transport de marchandises par trains massifs, entre 2004 et 2012.

L’opérateur suisse Kuehne + Nagel, l’un des plus grands groupes de transport et de logistique d’Europe, a été totalement exonéré de sanction pour avoir révélé l’existence du cartel, comme le prévoit le programme de clémence de la Commission. Il a échappé ainsi à une amende de 62 millions d’euros. Les deux autres membres du cartel ont bénéficié d’une réduction de sanction pour avoir coopéré à l’enquête : Express Interfacht, qui appartient à l’opérateur ferroviaire historique autrichien ÖBB, et Schenker (Deutsche Bahn), ont vu leur amende réduite respectivement de 45% et 30%. Aucun des cartellistes n’ayant contesté les griefs, ils ont bénéficié d’une réduction supplémentaire de leur sanction de 10%.

L’entente portait sur la commercialisation des services de transport ferroviaire par trains massifs reliant l’Europe occidentale et centrale au Sud-Est de l’Europe, le "Balkantrain", et le "Soptrain" entre l’Europe centrale et la Roumanie.

Afin de limiter la concurrence entre elles, les entreprises sanctionnées se répartissaient les clients et échangeaient des informations confidentielles sur les commandes spéciales. Elles s’entendaient également sur un partage des volumes contractés avec les clients finaux et coordonnaient leurs tarifs, notamment par le biais d’offres de couverture.

La durée et la gravité de ces pratiques anti-concurrentielles rappellent, s’il en est besoin, que les comportements vertueux ne vont pas de soi, même pour d’anciens monopoles historiques. Et que l’ouverture à la concurrence dans les industries de réseau telles que le transport ferroviaire requiert la plus grande vigilance de la part des régulateurs sectoriels comme des autorités de concurrence.

Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l’Araf

L'actualité de l'Araf

Stif, Pays de la Loire et SNCF Réseau : deux différends du même type

Le Syndicat des transports d’IIe-de-France (Stif) avait saisi l’Araf en juillet 2014 d'une demande de règlement de différend à l'encontre de SNCF Réseau pour les prestations rendues dans les gares de voyageurs. L'autorité organisatrice des transports franciliens contestait le niveau de transparence financière de SNCF Réseau, le montant du coût d’immobilisation du capital retenu par SNCF Réseau (6,2%), la méthode de calcul de la redevance quais, et le respect des engagements en terme de performance et de productivité.

La région Pays de la Loire, autorité organisatrice des services TER, avait saisi l’Araf en décembre 2014 d’une demande de règlement de différend l’opposant à SNCF Réseau sur la même problématique.

Après une longue instruction du fait de la complexité des contestations soulevées au sujet des gares de voyageurs, le collège de l'Autorité a rendu ses décisions le 15 juillet 2015 :

➤ consulter la décision sur le règlement de différend entre le Stif et SNCF Réseau
➤ consulter la décision sur le règlement de différend entre Pays de la Loire et SNCF Réseau

 

L’avis de l’Araf sur les prestations régulées dans les gares de voyageurs

Depuis la réforme ferroviaire d'août 2014, l’Araf rend un avis conforme sur la tarification de l’accès aux gares de voyageurs ainsi qu’aux prestations régulées qui y sont fournies.

consulter l’avis du 15 juillet 2015

Le 5 mai, l’Autorité avait déjà rendu ses avis conformes sur les autres installations de services : cours de fret, voies de services, installations d’approvisionnement en combustible, installations électriques, centres d’entretien.

 

Radio

Pierre Cardo au "Téléphone sonne" sur France Inter

Le président de l'Araf répondait aux questions des auditeurs, aux côtés du député Gilles Savary et du dirigeant de Transdev Jean-Marc Janaillac.

L’Araf lance deux consultations publiques jusqu’à la rentrée

• La première, ouverte jusqu’au 18 septembre, porte sur son projet de lignes directrices relatives aux règles de séparation comptable d’activités ferroviaires réalisées par les entreprises ou les gestionnaires d’infrastructure.

lire la suite et participer à la consultation 

• La seconde consultation, également ouverte jusqu’au 18 septembre, porte sur le document de référence du réseau (DRR) du tunnel sous la Manche. Eurotunnel y décrit les conditions techniques et tarifaires d'accès au tunnel. Cette consultation publique vise à préparer le futur avis de l’Araf et de son homologue britannique, l’Office of rail & road, sur le DRR 2017 d’Eurotunnel présenté début 2016.

lire la suite et participer à la consultation

 

Transposition de la directive "Refonte" : les contributions à la consultation publique de l'Araf sont en ligne 

Adoptée le 21 novembre 2012, la directive 2012/34/UE ("directive Refonte") établit un espace ferroviaire unique européen. Les Etats membres devaient la transposer au plus tard le 16 juin 2015.

Saisie pour avis sur les projets d’ordonnance et de décrets de transposition de la directive,  l’Araf a lancé une consultation publique et rendu un avis le 1er juillet 2015.

consulter les contributions des acteurs du secteur ferroviaire à la consultation de l’Araf
consulter l’avis de l'Araf du 1er juillet 2015

L'Araf recrute

Le régulateur se prépare à son futur rôle dans le cadre de l’ouverture du nouveau marché de transport par autocar en France. Surveillez notre site internet, des offres d’emploi seront prochainement en ligne.

 Consulter nos offres d'emploi

Parution

 

Le rapport d'activité est en ligne

Pierre Cardo et Anne Yvrande-Billon, président et vice-présidente de l’Araf, ont présenté le 10 juillet devant la presse le rapport d’activité 2014. L’occasion d’aborder les nouvelles missions confiées à l’Autorité par la loi Macron adoptée le même jour au Parlement.

A partir du 1er octobre, l’Arafer sera chargée de réguler les nouvelles lignes régulières par autocar de moins de 100 km et à partir du 1er février 2016, de contrôler les contrats de concessions autoroutières.

➤  le rapport annuel en version feuilletable
➤  en pdf

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La vidéo

Pierre Cardo était auditionné le 21 juillet devant la commission d'enquête du Sénat sur les autorités administratives indépendantes.

Proposée par le groupe RDSE, la commission a été mise en place en avril 2015. C’est l'outil le plus puissant du contrôle parlementaire.

revoir l'audition (durée 1h29)

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L’Araf dans la presse

Pour consulter les derniers articles parus sur le régulateur ferroviaire,
suivre ce lien

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Il a dit :

"L’observatoire est le meilleur compte-rendu que l’on peut donner au Parlement"

Philippe Leroy, sénateur de la Moselle (Les Républicains), membre de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes lors de l’audition de Pierre Cardo, le 21 juillet 2015. Le président de l’Araf exposait le projet d’observatoire des marchés du transport ferroviaire et routier lancé par l’Araf, en prenant exemple sur l’observatoire des marchés de l’Arcep.

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Le saviez-vous ?

La loi NOTRe transfère en bloc les compétences "transports" aux régions : gares routières, transport interurbain, transport maritime régulier pour la desserte des îles françaises, services de transport à la demande et transports scolaires ont été définitivement transférés des départements aux régions.

 





 

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A l'agenda

Date prévue de la promulgation du décret d’application de la loi Macron relatif à la libéralisation du marché de l’autocar en France.

Reprise des travaux du collège de l’Araf.

Création de l’Arafer, compétente pour la régulation des lignes régulières par autocar de moins de 100 km.

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Directeur de publication : Pierre Cardo
Comité éditorial : Anne Yvrande-Billon, François Wernert, Alexis Vuillemin
Rédactrice en chef : Nathalie Arensonas
Conception graphique : Ophélie Guiller
ISSN 2417-1328