Suite à un règlement de différend entre quatre entreprises ferroviaires de fret (1) et Réseau ferré de France (RFF), et après consultation des acteurs du secteur, l’Araf avait adopté deux décisions le 15 juillet 2014 :

• l’une portait sur la qualité des sillons attribués par le gestionnaire d’infrastructure RFF (devenu SNCF Réseau),
• l’autre, sur les règles de réservation de capacités par RFF, pour réaliser des travaux sur le réseau.

C’était la première fois que l’Araf utilisait son pouvoir réglementaire supplétif. Le ministère des Transports n’ayant pas homologué ces décisions, l’Autorité avait entamé des discussions avec la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) pour tenter de rapprocher les analyses.

Deux nouvelles décisions avaient alors été adoptées par le collège de l’Araf le 18 novembre, et elles viennent d’être homologuées par le ministère des Transports.
Ces décisions qui portent sur les conditions de réservation de sillons par RFF pour réaliser ses travaux répond aux fortes attentes des entreprises ferroviaires sur le service rendu par le gestionnaire d’infrastructures. Elles devraient aussi nourrir la réflexion sur le futur contrat entre l’Etat et SNCF Réseau, prévu par la réforme ferroviaire entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

(1) ECR, VFLI, Europorte, et 3M.

Consulter les deux décisions homologuées par le ministère des Transports :

• Décision relative à l’attribution de sillons par SNCF-Réseau
• Décision relative à la réservation et à l’utilisation par SNCF-Réseau de capacités pour les travaux