Le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius a présenté le 18 novembre 2015 en Conseil des ministres le projet de loi autorisant l’approbation du règlement franco-britannique de la Liaison fixe transmanche.
Ce réglement binational transfère la compétence de la régulation économique du tunnel sous la Manche à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) pour la partie française, et à l’Office of Rail & Road (ORR) pour la partie britannique.
Dès le printemps 2015, les deux autorités ont signé un accord de coopération en vue d’assurer, ensemble, la régulation économique de l’infrastructure ferroviaire transfrontalière.
Concrètement, l’Arafer et l’ORR surveillent les conditions d’accès et les tarifs des péages du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel. Ce contrôle économique auparavant exercé par la Commission intergouvernementale (CIG) est transféré aux deux régulateurs nationaux, la CIG conservant sa compétence sur le contrôle de la sécurité du tunnel.
