L’Arafer précise qu’elle n’a pas à donner d’autorisation pour la commercialisation de liaisons par autocar

Suite au communiqué de l’autocariste FlixBus du 7 janvier 2016, affirmant que l’Arafer aurait donné son autorisation pour la commercialisation d’une liaison routière entre Lons-le-Saunier et Dijon, l’Autorité tient à préciser que, d’une part, elle n’a pas à donner d’autorisation à commercialiser des liaisons par autocar.

Et que d’autre part, la possibilité pour FlixBus de commercialiser cette nouvelle desserte de moins de 100 kilomètres résulte de l’expiration du délai de recours de deux mois à compter de la date de déclaration de son projet de liaison à l’Arafer (le 29 octobre 2015).

Aucune autorité organisatrice de transport n’ayant saisi le régulateur pour interdire ou limiter le projet de liaison entre Lons-le-Saunier et Dijon, FlixBus peut donc commercialiser cette nouvelle desserte.

Pour rappel, voici le cadre de la régulation défini par la loi Macron du 6 août 2015 pour les nouvelles liaisons régulières par autocar de moins de 100 kilomètres

 

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