L‘article 13 de la Loi Macron du 6 août 2015 modifie les règles de passation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes qui sont intégrées dans le code de la voirie routière.
Sont concernés en particulier l’extension du rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) dans le secteur autoroutier concédé et l’encadrement des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes.
