Les avis et décisions de l’Autorité de régulation des transports
Le Collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis, des décisions et des recommandations qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
L’Autorité rend également des avis conformes (juridiquement contraignants) qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, des avis consultatifs, et des recommandations.
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Décision publiée le 19 avril 2024 Adoption du règlement intérieur de l’Autorité de régulation des transports – Décision n° 2024-025 du 28 mars 2024
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Décision publiée le 17 avril 2024 Fixation du montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle versée par Île-de-France Mobilités à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au titre de son activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris pour l’année 2024 – Décision n° 2024-024 du 28 mars 2024
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Avis publié le 20 mars 2024 Composition de la commission des marchés de la société Cofiroute – Avis n° 2024-020 du 29 février 2024
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Avis publié le 20 mars 2024 Procédure de passation, par la société Cofiroute, de huit contrats portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE), sur les aires de Boutroux, Héron Cendré et la Dauneuse, situées sur l’autoroute A10, sur les aires de Cellier, Launay et Le Mans nord, situées sur l’autoroute A11, ainsi que sur les aires de la Chaussée de César et Quincy, situées sur l’autoroute A71 – Avis n° 2024-019 du 29 février 2024
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Avis publié le 20 mars 2024 Procédure de passation, par la société ASF, d’un contrat portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations annexes à caractère commercial assurant des activités de distribution de carburants, de boutique, de restauration et de services de recharge électrique pour poids lourds sur l’aire de Trémentines située sur l’autoroute A87 – Avis n° 2024-018 du 29 février 2024
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Avis publié le 20 mars 2024 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises, les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour l’horaire de service 2025 – Avis n° 2024-016 du 29 février 2024
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Avis publié le 18 mars 2024 Projet d’arrêté fixant la liste des infrastructures ferroviaires locales ne revêtant pas une importance stratégique pour le marché ferroviaire européen – Avis n° 2024-021 du 14 mars 2024
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Avis publié le 18 mars 2024 Projet de cession de contrats d’exploitation conclu avec la société ASF portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations annexes à caractère commercial sur les aires de Meillac et Saint Léger Ouest situées sur l’A10, sur l’aire de Marguerittes Sud située sur l’A9 ainsi que sur l’aire de Chavanon située sur l’autoroute A89 – Avis n° 2024-017 du 29 février 2024
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Avis publié le 12 mars 2024 Document de référence annuel pour l’utilisation du Lien Fixe Transmanche pour l’horaire de service 2025 – Avis n° 2024-010 du 8 février 2024
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Avis publié le 8 mars 2024 Fixation de la rémunération de l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) versée par Île-de-France Mobilités pour la période de préfiguration 2021-2024 – Avis n° 2024-012 du 8 février 2024
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Sanction et mise en demeure publiée le 5 mars 2024 Demande du syndicat des compagnies aériennes autonomes et de la chambre syndicale du transport aérien tendant à la recherche et à la constatation de manquements de la société Aéroport Toulouse-Blagnac – Décision n° 2024-013 du 8 février 2024
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Avis publié le 26 février 2024 Procédure de passation, par la société ASF, de huit contrats portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE), sur les aires de Tricastin et Orange Le Grès, situées sur l’autoroute A7, sur les aires de Gigean Nord, Loupian, Bages et Gasparets, situées sur l’autoroute A9, ainsi que sur les aires de Boisredon et Saint Caprais, situées sur l’autoroute A10 – Avis n° 2024-011 du 8 février 2024
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Avis publié le 26 février 2024 Projet de décret relatif aux demandes de données du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire – Avis n° 2024-006 du 25 janvier 2024
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Avis publié le 26 février 2024 Fixation de la redevance d’infrastructure relative à la couverture des pertes des systèmes électriques pour 2024 – Avis n° 2024-008 du 1er février 2024
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publiée le 22 février 2024 Mise en demeure de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour non respect des obligations résultant de l’article R. 6325-61 du code de transports – Décision n° 2024-015 du 8 février 2024